PRÉAMBULE

La société SEINE PARTNERS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 890 938, dont le siège social est sis 39, rue de la Gare de Reuilly, 75012 Paris (ci-après « DIRECTBRICO » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.directbrico.fr (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels ou consommateurs (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat et la vente de produits de seconde main de bricolage, de jardin et d’aménagement de maison (ci-après « les Produits »).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que le Vendeur propose ses Produits via la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

● « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients.

● « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

● « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

● « Commande » : désigne l’achat d’un Produit réalisé par un Client sur la Plateforme.

● « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué :

o Dans l’hypothèse d’une vente entre un Vendeur Consommateur et un Client consommateur : par les CGUV, contenant les dispositions légales (issues notamment du Code Civil) applicables à ce type de transaction, complétées par les données fournies dans la Fiche Produit.

o Dans l’hypothèse d’une vente entre un Vendeur Professionnel et un Client consommateur : des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les CGUV de la Plateforme et la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGUV de la Plateforme et les CGV du Vendeur, les CGUV s’appliqueront prioritairement.

● « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur Professionnel, que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.

● « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » ou « Contrat » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur, notamment par les Clients et les Vendeurs Consommateurs.

● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

● « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Vendeurs.

● « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

● « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.

● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Membre ou du Vendeur Professionnel et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme.

● « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

● « KPI » : désigne les critères de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

● « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.directbrico.fr La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Entreprises. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur MANGOPAY SA, Société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6.200.000 euros, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.

● « Produit » : désigne tous les produits de seconde main de bricolage, de jardin et d’aménagement maison, proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

● « Réseaux sociaux de l’Opérateur » : désigne l’ensemble des pages au nom de l’Opérateur accessibles sur tout réseaux sociaux et notamment Facebook, Instagram, Twitter etc. et permettant à l’Opérateur de faire la promotion de son activité.

● « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :
o « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ou de louer ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
o « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
o « Service sponsoring » : désigne la possibilité pour le Vendeur de voir ses offres de Produits bénéficier d’un référencement préférentiel par rapport à l’ensemble des Produits présentés sur la Plateforme.

● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

● « Vendeur » : désigne tout Vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

● « Vendeur Consommateur » : désigne tout Vendeur consommateur commercialisant ses Produits sur la Plateforme et ayant souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

• Le Bon de commande conclu entre le Vendeur et l’Opérateur ;
• Les Conditions Générales de Services en vigueur ;
• Les Annexes.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification.

• Soit le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par le Vendeur de sa décision de résilier le contrat.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Le présent Contrat, qui exclue tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

5.1 – Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Vendeur devra notamment :

- Accepter le présent Contrat ;
- Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
- Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur son profil.

Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur. En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par email. Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme. En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

5.2 – Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

La Plateforme étant dédiée à la mise en relation de Vendeurs et de Clients pour l’achat de produits de seconde main de bricolage, de jardin et d’aménagement maison, l’Opérateur met un point d’honneur à sélectionner au sein des catalogues du Vendeur des Produits s’inscrivant dans ce positionnement.

Ainsi, le Vendeur qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme afin de bénéficier du service en ligne d’intermédiation proposé par l’Opérateur se déclare informé que seules certains Produits correspondant à cette exigence de qualité et cohérence seront sélectionnés.

ARTICLE 6. SERVICES

6.1 – Service Marketplace

6.1.1. Description

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur la Plateforme afin que les Clients puissent les acheter. L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

o D’un Back-Office ;
o De modules informatiques lui permettant d’intégrer son Catalogue à l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme ;
o De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme ;
o De la possibilité de vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients ;
o De Services de paiement fournis par le PSP ;

Grâce au Service Marketplace, les offres commerciales proposées par le Vendeur sont intégrées au catalogue général de Produits de la Plateforme. Ainsi, le Vendeur peut automatiquement être mis en relation avec le Client souhaitant commander un de ses Produits.

A partir de son Back-Office, le Vendeur pourra bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités décrites par l’Opérateur sur la Plateforme.

Un service de messagerie interne est également accessible à partir du Back-Office. Ce service sera disponible pour les échanges entre les Vendeurs et les Clients.

6.1.2. Connexion au Back-Office

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants.

Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3 – Sélection et import des Produits sur le Catalogue

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Back-Office, en créant manuellement ses Fiches-Produits.

Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité. Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à l’exécution de la vente du Produit en tant que tel.

Par ailleurs, le Vendeur est tenu au respect des obligations d’informations prévues par la LOI n°2020-1°5 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (exemples : information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales du Produit ou sur son indice de réparabilité etc.)

Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.

Conformément à l’article 15.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus

6.1.4. – Importation de Contenus vidéo

Le Vendeur bénéficie de la possibilité de charger des Contenus Vidéos afin de présenter les Produits qu’il commercialise sur la Plateforme. Ces Contenus Vidéos sont hébergés sur la Plateforme tierce Vimeo dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : Conditions d’Utilisation de Vimeo.

En chargeant un Contenu vidéo via la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Vimeo.

6.1.5. – Classement

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme dans l’ordre de publication, les Produits publiés en dernier sont affichés en premier, juste après les Produits des Vendeurs bénéficiant du Service Sponsoring.

L’Opérateur référencera les Produits des différents Vendeurs en fonction de leur pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur, sauf en ce qui concerne les Produits des Vendeurs ayant souscrit au Service Sponsoring.

Afin d’optimiser la commercialisation des Produits du Vendeur, l’Opérateur pourra proposer un Service Sponsoring permettant au Vendeur de bénéficier d’un référencement prioritaire pour ses Produits.

Ces Produits seront alors accompagnés de la mention « sponsorisé » sur la Plateforme compte tenu du fait qu’ils font l’objet d’une rémunération ayant une incidence sur leur classement.

6.1.6. – Prix des Produits

Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.

Ils sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Vendeurs conformément à l’article 9 des présentes et à l’Annexe tarifaire est intégrée au prix des Produits proposés aux Clients sur la Plateforme. L’Opérateur ajoute le montant de sa commission au tarif attendu par le Vendeur. Ainsi, au moment de déterminer son tarif attendu, le Vendeur est invité à anticiper le tarif final qui sera proposé aux Clients et qui intégrera la commission facturée par l’Opérateur.

6.1.7 – Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente (et de la livraison) des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. A ce titre, le Vendeur garantit que ses CGV et ses Fiches Produits seront conformes à la réglementation applicable et notamment au droit de la consommation. La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de vente qui est composé des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les CGUV de la Plateforme et la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGUV de la Plateforme et les CGV du Vendeur, les CGUV s’appliqueront prioritairement.

En signant les présentes CGS, le Vendeur garantit que le contenu des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme est en tous points conforme à sa politique commerciale et qu’à cet égard le Vendeur s’engage à se conformer à ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans le cadre de la vente de ses Produits.

6.1.7.1. Sur le processus de commande

Le Vendeur dispose d’un Back-Office lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande pour chacun de ses Clients. Il est informé de toute nouvelle Commande via la Back-Office.

Le Vendeur sera également informé par courriel et via une notification push de chaque Commande qui sera passée via la Plateforme. Le Vendeur dispose de la possibilité de refuser une commande dans la limite des seuils définis au sein des KPI.

6.1.7.2 Sur la disponibilité des Produits

Le Contrat de Vente des Produits proposés par le Vendeur via la Plateforme est conclu entre le Vendeur et le Client sous la condition résolutoire que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).

Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. Le Vendeur s’engage par conséquent à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks via le Back-Office, et à informer le Client via la fiche Produit en cas d’indisponibilité du Produit.

Par ailleurs, lorsque le Vendeur ne pourra pas assurer les Commandes passées via la Plateforme pendant une durée déterminée, Ce dernier s’engage à activer le « Mode Vacances » permettant de déréférencer temporairement ses Produits de la Plateforme.

Le Vendeur s’engage à faire preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par le Client, conformément aux KPI.

6.1.7.3. Sur les conditions de livraison

A l’issue de la Commande d’un Produit, le Vendeur est chargé de livrer le Produit, la Livraison faisant partie intégrante du contrat de vente.

Pour procéder à la livraison des Produits, le Vendeur devra télécharger l’étiquette de livraison prépayée au sein de son Back-Office.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront ajouté au prix du Produit déterminé par le Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la Livraison des Produits.

6.1.7.4. Sur le paiement des Produits par le Client

Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :
- Cartes bancaires (Visa, Maestro, Mastercard)

6.1.7.5. Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur

Il est entendu que le contrat de vente des Produits est conclu uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou du service après-vente.

Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées. A cet égard, le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur selon certains critères définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définies par les Parties. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.

6.1.7.6. Sur la responsabilité écologique du Vendeur

Le Vendeur Professionnel reconnait qu’il est seul responsable des obligations légales qui lui incombent en sa qualité de distributeur des Produits, en particulier en matière de droit de l’environnement et s’engage, à ce titre, à respecter la réglementation qui lui est applicable.

Le Vendeur est seul responsable de la détermination des obligations légales qui s’imposent ou non à lui en fonction de ses qualifications, de son statut ou des Produits qu’il commercialise.

Concernant la vente de Produits en France, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation aux Vendeurs concernés, pour les produits relevant de la liste prévue par l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement de :

- Reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte par un tiers, certaines catégories de produits usagés dont le Client se défait. Le Vendeur devra ainsi, le cas échéant, reprendre ou faire reprendre un ou plusieurs produit(s) équivalent(s) en termes de quantité, de nature et de dimension, à celui qui a été vendu (principe de « reprise un pour un ») (Article L. 541-10-8 du Code de l’environnement). Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s’effectue au point de livraison ou, s’il s’agit d’un produit transportable sans équipement ou sans frais, auprès d’un point de collecte de proximité ou un service postal ou équivalent lorsque cela est envisageable.

Le Client doit être informé préalablement à la conclusion de la vente, des modalités de reprise, de manière visible, lisible et facilement accessible. - Communiquer au Client, à sa demande, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur responsable pour ce Produit, au titre de la responsabilité élargie du producteur auprès de l’ADEME (Article L. 541-10-10 du Code de l’environnement).

Le Vendeur s’engage en outre à fournir à l’Opérateur l’identifiant unique et les justificatifs afférents afin de permettre à l’Opérateur de vérifier le respect des obligations susvisées.

Le Vendeur s’engage à tenir cette information à jour et à renvoyer ces informations à l’Opérateur tous les trois (3) mois.

Le Vendeur accepte expressément que dans l’hypothèse où il manquerait à ses obligations en tant que distributeur des Produits, l’Opérateur pourra de plein droit lui facturer l’ensemble des coûts qu’elle aura dû assumer notamment pour la reprise des produits usagés.

6.1.8 – Utilisation des données issues de la Plateforme

L’Opérateur aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’Opérateur aura principalement accès à toutes les informations fournies par le dashboard du Vendeur [Données concernant les ventes (meilleures ventes, nombre de vente par produits, par marque) et données concernant les acheteurs (sexe, tranche d’âge)] , compilées dans son Back Office. Ces données seront utilisées par l’Opérateur pour mieux connaitre les habitudes d’achat des Utilisateurs et pour pouvoir faire de la prospection ciblée.

6.2 – Services de paiement

Les Service de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de paiement (PSP).

Le PSP de l’Opérateur est MANGOPAY (cf. Annexe 3 – Conditions Générales du PSP).

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP.

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

6.3 – Services Sponsoring

Le Service Sponsoring permet au Vendeur de bénéficier d’un référencement prioritaire concernant les Produits qu’il commercialise sur la Plateforme.

Les Produits bénéficiant du Service Sponsoring bénéficient d’un référencement prioritaire uniquement dans les recherches non filtrées des Utilisateurs. Si plusieurs Produits bénéficient du Service Sponsoring en même temps, ceux-ci sont présentés dans l’ordre chronologique de souscription au Service.

Dans un délai de trois (3) jours après avoir mis en vente son Produit, l’Opérateur adresse un email au Vendeur l’invitant à souscrire au Service Sponsoring pour le Produit concerné.

Le Vendeur peut alors souscrire au Service Sponsoring en sélectionnant parmi les options suivantes :

- Immédiat ;
- 5 jours ;
- 10 jours.

Le Vendeur peut également souscrire au Service Sponsoring directement via son Back Office.

Les tarifs et modalités de mise en oeuvre du Service Sponsoring sont détaillés à l’Annexe 2 Conditions Tarifaires.

ARTICLE 7. AVIS CLIENTS

Le Vendeur est informé que le Client pourra noter le Produit commandé et le Vendeur.

Les avis clients sont encadrés par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 8. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT

il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande et de la vente des Produits du Vendeur.

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Il est rappelé que tout Client aura la possibilité de saisir directement le Vendeur via son Back Office à compter de la réception de tout Produit (ou de la date de livraison prévue), concernant les Produits commandés.

Lorsque le Client saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera sans délai le Vendeur de cette réclamation.

Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans le délai prévu au sein de l’Annexe KPI, suivant la réception de la réclamation ou suivant notification de la réclamation par le Service Clients de l’Opérateur.

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client.

Le Vendeur mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais définis dans les KPI.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement de Client lorsque le Produit reçu est manifestement non conforme avec le Produit figurant sur la Fiche-Produit du Vendeur et notamment dans les cas suivants :

- Lorsque la marque du Produit envoyé est incorrecte ;
- Lorsqu’il manque une ou plusieurs partie(s) au Produit ;
- Lorsque le Produit est endommagé et que les dommages n’auraient pas été indiqués dans l’annonce ;
- Lorsque les composants du Produit diffèrent de ceux indiqués dans la description ;
- En cas de contrefaçon ;
- Pour tout autre défaut visible qui n’aurait pas été mentionné dans l’annonce.

ARTICLE 9. MODALITES FINANCIERES

9.1 Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 2 et au sein du Bon de commande soumis au Vendeur.

La souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire d’une commission équivalente à un pourcentage du montant HT de chaque Commande (hors frais de port) et d’un abonnement mensuel. Ce pourcentage ainsi que le montant de l’abonnement sont déterminés au sein de l’Annexe tarifaire ainsi qu’au sein du Bon de commande soumis au Vendeur.

Le Vendeur est informé des Frais de Service « Protection Acheteur » seront également facturée au Client. Ces Frais de Service sont calculés en pourcentage sur le montant TTC de chaque Commande (hors frais de port).

Le montant de l’abonnement facturé au Vendeur est facturé mensuellement.

La commission fixe facturée au Vendeur est prélevée tous les quinze jours par l’Opérateur, sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du PSP, ce que ce dernier accepte expressément.

Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.

Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes versées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes.

Si les fonds cantonnés par le Prestataire de Services de Paiement ne permettent pas de régler les sommes dues par le Vendeur, l’Opérateur tentera à chaque nouvelle transaction, de déduire le montant des Services encore du. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne vendrait aucun Produit, rendant impossible le paiement des Services par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Vendeur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

9.2 Paiement du Vendeur

Les sommes revenant au Vendeur seront versées par l’Opérateur dès qu’une vente sera considérée comme définitive.

Une vente est considérée comme définitive dès lors que le Produit a été bien livré et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation ou de rétractation en cours de la part du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’expédition.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

10.1 Hébergement - disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

10.2. – Maintenance Corrective

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés : - L’Opérateur s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur. « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

- L’Opérateur s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur. « Anomalie non bloquante » désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peuvent être contournés.

L’Opérateur met à disposition des Vendeurs un service d’assistance accessible au +33176341313 aux heures ouvrées, ou par courriel à : [email protected]

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

10.3 – Sécurité

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

10.4 – Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 16.3. des présentes.

10.5 – Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise sur la Plateforme.

A ce titre, l’Opérateur adressera :

• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Vendeurs qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. L’Annexe 5 du présent Contrat précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

• En janvier de chaque année à chaque Vendeur un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur pourra être tenu de communiquer à l’Administration fiscale des informations sur son activité sur la Plateforme, comme les suivantes :

- Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ; - Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

Par ailleurs, l’Opérateur est redevable de la TVA collectées sur les ventes des Produits opérées via sa Plateforme dans les cas suivants :

- Lorsque les Produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en dehors de l’Union Européenne et ont une valeur de moins de 150 € H.T
- Lorsque le Vendeur est situé en dehors de l’Union Européenne.

Dans ces deux cas, l’Opérateur conservera la TVA payée par les Clients sur les Produits achetés via la Plateforme.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU VENDEUR

L’attention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe KPI), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat

En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans le délai déterminé au sein de l’Annexe – KPI.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur son Profil. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :
▪ Proposer à la vente des Produits respectant les critères de qualité et d’image définis par l’Opérateur ;
▪ Respecter l’Annexe KPI des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
▪ S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ;
▪ Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
▪ Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
▪ Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
▪ Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
✔ du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
✔ de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
✔ de la carence du Vendeur dans la formation de son personnel,
✔ de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Vendeur.

Chaque Vendeur:

- Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
- S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
- Payer le prix correspondant aux Services ;
- Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

- Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ; - Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
- Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;
- S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ; Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
- Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
- Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 – Propriétés de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

12.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues à l’article 9 des présentes.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires

12.3 – Propriétés du Vendeur

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme.

Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

Cette licence autorise l’Opérateur à utiliser les Contenus du Vendeur aux fins de publication et de commercialisation des Produits sur la Plateforme ainsi qu’à des fins de promotion de la Plateforme et des Produits sur les Réseaux Sociaux de l’Opérateur.

ARTICLE 13. DROIT A L’IMAGE DU VENDEUR

Le Vendeur consent au profit de l’Opérateur, le droit, de reproduire, d’exploiter et de communiquer au public son image et sa voix fixés par le Vendeur sur les Contenus vidéos qu’il diffuse sur la Plateforme, aux fins de commercialisation des Produits sur la Plateforme et de promotion de la Plateforme et des Produits du Vendeur sur les Réseaux Sociaux de l’Opérateur.

La présente autorisation est consentie pour toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

14.1 – Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur.

Ces données sont traitées uniquement pour :
- Administrer la Plateforme ;
- Pouvoir fournir au Vendeur les Services ;
- Mettre le Vendeur en relation avec le Client ;
- Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ;

L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

▪ Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ; ▪ Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ; ▪ Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou en envoyant un courrier à l’Opérateur Seine Partners SAS – 39 rue de la Gare de Reuilly – 75012 Paris - France

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.

>14.2 – Concernant les données des Clients

Le Vendeur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via la Plateforme.

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion Commande et la livraison des Produits, ainsi que le SAV.

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions du Vendeur, en tant que sous-traitant (notamment en cas de médiation).

Il est donc expressément convenu entre les Parties que le Vendeur, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

15.1 – Principes Généraux

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

- Liée à l’exécution même du Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et le Client ;
- En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
- En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
- En cas de défaut de règlement du Vendeur ;
- En cas de violation des présentes.

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

Sauf sans le cas où le Vendeur a souscrit au Service Sponsoring, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Vendeur d’un mauvais positionnement de son Profil sur la Plateforme. Les conditions de référencement des Profils sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Vendeur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois maximums.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

15.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

15.3 – Sur la responsabilité du Vendeur en sa qualité d’éditeur de ses fiches de présentation des Produits

Le Vendeur est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Clients de la Plateforme, notamment dans le cadre de la vente de ses Produits. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Vendeur

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Vendeur.

A ce titre, le Vendeur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 16. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

16.1 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

16.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

i. Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe « KPI » ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre le Profil du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions détaillées ci-après.

ii. Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

iii. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

iv. Résiliation pour convenance

Chaque Parties aura la possibilité de résilier le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, et, pour le Vendeur, d’avoir honoré l’ensemble des livraisons des Commandes passées par un Client sur la Plateforme.

v. Autres hypothèses de résiliation

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur. Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.

16.3 - Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Produits du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Vendeur.

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant l’une des Commandes de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de deux (2) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 17. ASSISTANCE – SUPPORT VENDEUR

Tout Vendeur peut saisir l’Opérateur en composant le +33176341313, aux heures ouvrées, ou en écrivant par courriel à [email protected]

Tout Vendeur pourra déposer auprès de l’Opérateur une plainte portant sur :

- Un manquement présumé de l’Opérateur qui affecte la capacité du Vendeur à déposer une plainte ;
- Les questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur ;
- Les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne qui affectent le Vendeur.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

(a) Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
(b) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
(c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 19. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier.

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETANTS.

ANNEXE 1 – KEY PERFORMANCE INDICATOR (KPI)

Le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image des marques de l’Opérateur et de la Plateforme :

- Evaluation moyenne du Vendeur : note supérieure à 3 étoiles sur 5

- Taux d’incident : inférieur ou égal à 8%

- Délai d’acceptation d’une Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : inférieur à deux (2) jours ouvrés à compter de la notification de Commande

- Délai d’expédition de la Commande : inférieur à deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Commande

- Taux de remboursement : inférieur ou égal à 15%

- Nombre de commandes annulées : inférieur à 10

- Nombre de commandes annulées consécutivement : moins de trois (3) commandes

- Délai de livraison supérieurs à ceux annoncés par le Vendeur : inférieur ou égal à 15%

- Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 48h à compter de la notification.

- Délai à compter duquel l’Opérateur est mandaté pour agir en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client : 5 jours ouverts

ANNEXE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Vendeur bénéficie des services suivants :

Service		Description	Durée	Modalités financières
Service MarketPlace
	Mise à disposition de la Plateforme	Licence d’utilisation de la Plateforme, envoi des Identifiants	Indéterminée	5 % sur le montant HT de chaque transaction réalisée via la Plateforme hors frais de port + 30 € H.T / mois
	Référencement	Référencement sur la Plateforme et présentation des Produits
	Mise à disposition du Back-Office	Accès à un Back-Office pour intégrer son catalogue de Produits et suivre les différentes commandes des Clients
	Support	Service d’assistance aux Vendeurs
	Service de paiement par le Prestataire de Services de Paiement (PSP)	Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour la gestion des flux financiers et l’encaissement des sommes liées aux transactions conclues sur la Plateforme Le PSP de l'Operateur est MANNGOPAY [Annexe 3 - Conditions Générales du PSP]
	Service de mise en relation « Place de marché » et vente des Produits	Mise en relation avec les Clients via la Plateforme et vente de Produits
Service Sponsoring
	Sponsoring Immédiat	Faire remonter immédiatement le Produit du Vendeur en tête de liste	-	5,00 € H.T / Produit
	Sponsoring 5 jours	Faire bénéficier d’un référencement prioritaire dans la catégorie du produit aux Produits du Vendeur pendant une durée de 5 jours	5 jours à compter de la souscription au Service Sponsoring	10,00 € H.T / Produit
	Sponsoring 10 jours	Faire bénéficier d’un référencement prioritaire dans la catégorie du produit aux Produits du Vendeur pendant une durée de 10 jours	10 jours à compter de la souscription au Service Sponsoring	15,00 € H.T / Produit

ANNEXE 5 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette informations, peut être retrouvée auux adresses suivantes:

1. Pour les Vendeurs Professionnels :

• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

o https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

• Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

https://www.urssaf.fr/portail/
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

2. Pour les Vendeurs Consommateurs :

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

o https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
o https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différentsseuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Marketplace est seul responsable de sesobligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Vendeur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

Conclu entre :

Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,

ou

Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

1.Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification »: désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte »: désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques »: désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire »: désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte »: désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre desfonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Compte »: désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Conditions Générales du Site »: désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.

« Conditions Tarifaires »: désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Générales du Site.

« Distributeur »: désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Données de sécurité personnalisées »: désignent les données personnalisées fournies par le Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification »: : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

« Données personnelles »: désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

« Emetteur »: désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur https://searchentities.apps.cssf.lu/search-entities/search?language=fr#Home

« Espace personnel »: désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.

« Formulaire de souscription »: désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.

« Identifiant »: désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvrable »: désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.

« Monnaie Electronique »: désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Moyen de paiement »: désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique.

« Opération de paiement »: désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Ordre »: désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Page de paiement »: désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Personne concernée »: désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.

« Remboursement »: désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Services »: Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.

« Service client du Distributeur »: désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.

« Site »: désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Support durable »: désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Souscription aux Services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de conclusion.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le client a la possibilité de demander à signer le Contrat-cadre de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par le Distributeur.

La signature électronique du Contrat-cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le client finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contratcadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie électronique ;
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;
- des Conditions tarifaires communiquées par le Distributeur

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable selon les modalités indiquées sur le Site. À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

L’Emetteur maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. L’Emetteur cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.



4. Ouverture du Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut être référencée qu’en tant que professionnel.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession du Distributeur.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour l’Utilisateur personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence ;
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport);

Pour l’Utilisateur professionnel :

- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, l’usage d’un Compte peut être limité sans que l’Emetteur ne justifie sa décision auprès de l’Utilisateur concerné. Le fonctionnement du Compte sera notamment limité dès lors que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par l’Emetteur, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées à l’Utilisateur par le Distributeur.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, l’Utilisateur accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité d’Utilisateur d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur de l’Utilisateur, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte

5.1.Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre Moyen de paiementaccepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 5.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes

5.3.Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 5.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 5.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre :

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 4.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément convenu que les Ordres seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Emetteur (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents), si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Tout Ordre reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.4.Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son ses Données d’indentification ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Tout Ordre de remboursement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.5.Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

6. Reporting

L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois précédents.

7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site, ou ;
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

8. Contestation d’une Opération

8.1.Dispositions communes à tous les Utilisateurs

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation doit être transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération

8.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur professionnel

L’Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur.

8.3.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

L’Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe à l’Emetteur

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, l’Utilisateur supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur. Toutefois, la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par l’Utilisateur avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité de l’Utilisateur n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Utilisateur, les Données de sécurité personnalisées ;

- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, l’Utilisateur étant en possession de ces Données.

L’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une Authentification forte de l’Utilisateur, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

9. Conditions financières

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du Contrat-cadre est fourni à l’Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par l’Emetteur fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé.

12. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement ou entre l’Utilisateur et le Site. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre, ou du Site et de l’Utilisateur l’un envers l’autre.

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par l’Utilisateur est inexact, l’Emetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

13. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur ou entre l’Utilisateur et le Distributeur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

14. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

15. Droit de rétractation

15.1. Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur ayant été démarché au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D. 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

15.2. Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

Aux termes de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-cadre.

Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord de l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur consommateur reconnaît que l’utilisation des Services après la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, l’Utilisateur consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

15.3. Exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client du Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Distributeur.

16. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

17. Protection des Données personnelles

L’Emetteur collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. L’Emetteur et le Distributeur agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Distributeur. Elle est informée que l’Emetteur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

L’Emetteur se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par l’Emetteur dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contratcadre et ont été transmises par l’Utilisateur, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du de l’Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).

18. Secret professionnel

L’Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Distributeur. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Distributeur des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

19. Propriété intellectuelle

L’Emetteur conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés à l’Utilisateur. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre desprésentes.

20. Décès de l’Utilisateur et Comptes inactifs

20.1. Décès de l’Utilisateur

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Emetteur. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte d’unité de Monnaie Electronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Distributeur/l’Emetteur assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

20.2. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par e-mail de la part du Distributeur, suivie d’une relance un (1) mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative de l’Utilisateur (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Distributeur sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique

21. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

22. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

23. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

24. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

25. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

26. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client du Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par email à l’adresse suivante :[email protected]

L’Utilisateur accepte que l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par l’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, l’Utilisateur peut s’adresser au Service client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

27. Langue – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.